Vous êtes ici

Quelle Europe fiscale pour les entreprises ?

convergence-harmonisation-fiscale.jpg
18 octobre 2017
Retour sur événement
Environnement de l’entreprise

La concurrence fiscale exacerbée entre les Etats et les révélations régulières d’optimisation voire d’évasion fiscale (Paradise papers, Panama papers, Luxeleaks…) montrent les limites du système actuel et la nécessité d’assainir les règles du jeu fiscal.  Le débat autour de la notion d’imposition équitable invite à s’interroger sur ce que devrait être un nouveau système plus juste et plus transparent en Europe.

Le 18 octobre dernier, l’Institut Friedland organisait un IFLab sur les perspectives de la fiscalité des entreprises en Europe. Partant des difficultés rencontrées par les entreprises avec le système fiscal actuel, l’objectif était de s’interroger sur les tenants d’un bon système fiscal et sur les risques et les opportunités du projet d’ACCIS relancé par la Commission européenne.

photos-intervenants.jpg

De gauche à droite : Cyril Maucour, Elizabeth Ducottet, Delphine Siquier-Delot et Marcel Gérard 

Un « terrain de foot » avec différentes règles du jeu

Elizabeth Ducottet, CEO de Thuasne, leader en France sur le marché du dispositif médical d’origine textile, a exposé les difficultés rencontrées par les dirigeants d’entreprises de dimension européenne voire internationale. « Nous avons 15 filiales en Europe et pratiquement 15 modes de fiscalité différents, ce qui est extrêmement difficile à vivre au quotidien. Nos principaux concurrents sont allemands. Nous sommes sur un même terrain de foot qu’eux, mais nos équipes respectives ne sont pas soumises à la même règle du jeu. Ce n’est pas facile pour ceux qui ont la règle la plus contraignante… nous en l’occurrence. »

La voie vers une harmonisation fiscale était pourtant bien engagée, comme l’a rappelé Alain Lamassoure, co-rapporteur au Parlement européen du projet de création d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés. « Il y a 20 ans, lorsque j’étais Ministre du budget, nous préparions l’entrée dans l’Euro. Au-delà de l’aspect monétaire, nous avions entamé la réflexion, avec les autres ministres des finances de l’époque, sur les obstacles aux conditions d’égale concurrence entre nos pays. Il y avait alors unanimité sur la nécessité d’une harmonisation de la définition du bénéfice imposable dans les 15 pays. Cela paraissait évident à tous. » Et d’expliquer que l’idée avait finalement été abandonnée, « les administrations fiscales ne souhaitant à aucun prix parler d’un abandon de système national au profit d’un système européen ». Chaque Etat est donc resté libre d’établir sa règle fiscale. « A la faveur de la digitalisation de l’économie, on est rentré dans un système pervers avec des Etats lancés dans une concurrence pernicieuse pour garder et attirer les entreprises des pays voisins ».

Pour Marcel Gérard, professeur émérite à l’Université catholique de Louvain en Belgique, les Etats sont ainsi devenus des véritables  « marchands de territoires ». Certaines entreprises ont su en tirer parti, d’autant que leurs frontières sont devenues plus complexes à cerner avec la globalisation et le numérique. « Leur mobilité face à l’immobilité des Etats fait leur puissance et nourrit la concurrence fiscale ». Ces dérives montrent les limites du cadre fiscal actuel et la nécessité d’une révision profonde pour assainir les règles du jeu. Selon lui, un bon système d’imposition permettrait de maintenir la souveraineté budgétaire des Etats, de réguler les activités des grands groupes et de donner aux PME les mêmes chances qu’aux grandes entreprises. Le projet d’ACCIS, conçu dans ses grandes lignes il y a plus de 15 ans, permettrait-il de relever ces défis ?

L’ACCIS : la solution pour assainir les règles du jeu ?

Pour Cyril Maucour, Avocat associé, Responsable du département Fiscalité du Cabinet Bignon Lebray, « l’ACCIS est une belle idée mais qui n’est peut-être pas au fait des enjeux ».

Une belle idée car le projet d’ACCIS permettrait un certain nombre d’avancées, notamment en matière de stabilité. « L’unanimité est requise pour que ce projet soit adopté, a rappelé Alain Lamassoure, mais elle sera également nécessaire pour le faire évoluer, c’est donc un gage de stabilité du système fiscal pour les entreprises. On ne pourra pas le changer si facilement ».

Delphine Siquier-Delot, analyste à l’Institut Frieldand et auteur d’une étude sur le sujet, a par ailleurs souligné que « le projet d’ACCIS se traduirait par l’adoption d'un langage commun résultant de normes communes avec des outils de reporting harmonisés dans les différentes filiales d’un même groupe par exemple. Quant à la consolidation, elle permettrait aux entreprises de compenser  pertes et profits au niveau européen et de ne remplir qu’une seule déclaration fiscale pour l’ensemble de leurs activités au sein de l’UE, réduisant de manière significative leur charge administrative…. »

L’analyste a également pointé les risques potentiels de sa mise en œuvre, notamment liés à l’instauration d’un seuil (l’ACCIS serait obligatoire pour les entreprises présentant un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros et optionnelle pour les autres) : des distorsions de concurrence entre acteurs, un manque de souplesse pour les entreprises pour lesquelles l’ACCIS serait optionnelle dans la mesure où ce choix les engagerait pour une période de 5 ans, et enfin des risques de contentieux au regard du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt…

Le projet d’ACCIS présente par ailleurs un certain nombre de limites dans le contexte d’une économie globalisée et de plus en plus tournée vers le numérique, ainsi que l’a expliqué Cyril Maucour. « L’ACCIS vise uniquement l’Union européenne,  les entreprises pourraient donc être tentées d’opter pour de nouvelles destinations fiscales plus lointaines.  De plus, il part du capital, donc de choses qui sont matérialisées et matérialisables (le chiffre d’affaires, les salariés, le capital) et ne prend pas en compte la localisation des incorporels, paramètre désormais essentiel. ». C’est pour y remédier qu’Alain Lamassoure a proposé d’intégrer  le critère de l’activité numérique (collecte et/ou exploitation de données personnelles) dans le projet d’ACCIS.

Quelles alternatives ?

Les différents intervenants ont évoqué d’autres pistes permettant d’alléger les charges des entreprises et de lutter efficacement contre l’évasion fiscale. Pour Cyril Maucour, une piste serait de réfléchir à la suppression des retenues à la source au sein de l’Europe « c’est une mesure qui ne créerait pas de difficulté car on taxerait les flux de sortie ». Lors des échanges, il a également souligné l’importance d’associer les entreprises à ces réflexions pour créer un environnement juridique et fiscal compétitif.

Dans son étude, Delphine Siquier-Delot identifie quatre scénarios : les Etats pourraient maintenir un statu quo (concurrence fiscale exacerbée), s’accorder sur une harmonisation partielle (sans consolidation), sur une harmonisation totale (avec consolidation) ou privilégier une forme de convergence fiscale. « L’avenir se trouve sans doute dans cette voie, qui pourrait offrir plus de souplesse qu’une harmonisation tout en réduisant l’amplitude de la concurrence fiscale. L’idée serait de faire converger de manière plus systématique l’impôt sur les sociétés vers les standards dominants en Europe et notamment sur certains esquissés dans l’ACCIS ».

Retrouvez les vidéos avec le contenu intégral des échanges et les interviews des intervenants 

- Intervention de Delphine Siquier-Delot, analyste senior, Institut Friedland

- Intervention de Marcel Gérard, professeur émérite à l’Université catholique de Louvain, Louvain-la-Neuve, Belgique

- Intervention d'Elizabeth Ducottet, CEO de Thuasne

- Intervention de Cyril Maucour, avocat associé, responsable du Département Fiscalité, Cabinet Bignon Lebray

- Intervention d'Alain Lamassoure, Député européen