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Quelles perspectives pour la fiscalité européenne dans un monde globalisé ? Retour sur événement

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04 juin 2018
Retour sur événement
Environnement de l’entreprise

Le 25 avril 2018, l'Institut Friedland organisait à Bruxelles, en partenariat avec Confrontations Europe, une conférence pour débattre de l'avenir de la fiscalité en Europe dans un contexte de mondialisation.

La coexistence de 28  (bientôt 27) systèmes fiscaux différents au sein de l’Union européenne (UE) s’est traduite par une concurrence fiscale âpre entre les Etats membres, chacun cherchant à attirer les entreprises sur son territoire. Certaines entreprises ont su en tirer parti. Les révélations sur l’évasion fiscale (Luxleaks, Panama Papers, et plus récemment Paradise Papers) se sont multipliées depuis quelques années, soulignant l’impuissance croissante des Etats face à des pratiques d’optimisation fiscale agressive de certains acteurs économiques. La volonté du Royaume-Uni d’attirer des entreprises européennes grâce à un faible taux d’IS malgré le Brexit et la réforme fiscale américaine mettent également l’Europe fiscale sous pression.

La transformation numérique des économies pose par ailleurs de nombreux défis à des systèmes fiscaux développés pour des activités économiques dites « traditionnelles ».

Un tel contexte révèle les limites du cadre fiscal européen actuel et l’urgence d’une révision profonde du mode d’imposition des sociétés. « Une révision qui devra trouver le bon équilibre entre le besoin d’une fiscalité plus juste et la compétitivité des entreprises », ainsi que l’a rappelé Didier Kling, Président de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France.

Les pistes de révision du cadre fiscal des sociétés

Des réponses ont commencé à être formulées à plusieurs niveaux.

Au niveau international tout d’abord, le G20 de Saint-Pétersbourg a ainsi mandaté l’OCDE en 2013 pour contrer les pratiques de BEPS ("Base erosion and profit shifting") et remettre les standards internationaux en phase avec le nouvel environnement économique mondial. Ce travail, qui s’articule autour de 15 actions, mise avant tout sur une plus grande transparence et se traduit progressivement au niveau européen (directives ATAD), mais également au niveau national (reporting pays par pays en France, par exemple).

Au niveau européen ensuite, la Commission européenne a relancé le projet d’assiette commune consolidée à l’impôt sur les sociétés (ACCIS) pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale et améliorer la compétitivité des entreprises. Ce projet vise à harmoniser les règles permettant de déterminer le résultat imposable d'une société au sein de l'UE. Avec l'ACCIS, les sociétés exerçant des activités transfrontalières devront se conformer à un système européen unique pour déterminer leur revenu imposable, plutôt qu'aux différents régimes nationaux dans lesquels l'activité est exercée. La consolidation permettrait par ailleurs aux entreprises de pouvoir compenser leurs pertes et profits en Europe. L’ACCIS représente une opportunité pour l’Europe de s’attaquer à ces différents enjeux et défis.

Mais est-ce la solution adaptée, notamment dans un contexte de numérisation croissante de l’économie ? Ce projet a-t-il des chances d’aboutir et à quels changements les entreprises doivent-elles s’attendre ?

Décideurs publics et privés, régulateurs et experts se sont réunis à Bruxelles, à l’invitation de l’Institut Friedland et de Confrontations Europe, pour échanger sur ces enjeux.

Regards croisés de l’OCDE et la Commission européenne sur l’avenir de la fiscalité

En ouverture, David Bradbury, Responsable de la Politique Fiscale et de la Division Statistiques de l’OCDE et Gaëtan Nicodème, Responsable de l'Unité d'Analyse Économique de la Direction Générale Taxation et Union douanière de la Commission européenne, ont rappelé le contexte et l’évolution de la fiscalité des entreprises ces dernières années. David Bradbury a souligné les progrès significatifs mis en œuvre au niveau international pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables. Gaëtan Nicodème a expliqué la nécessité d’instaurer un terrain de jeu équitable pour les entreprises (« level playing field ») au niveau européen.

David Bradbury et Gaëtan Nicodème ont tous deux souligné le fait que la concurrence fiscale sur les taux d’IS devrait augmenter, et ce d’autant plus que la réforme fiscale américaine (avec notamment la forte réduction du taux de l’IS et la mise en place d’incitations au rapatriement de bénéfices réalisés à l’étranger) met une pression fiscale supplémentaire sur les pays qui présentent encore des taux d’IS très élevés. Dans un tel contexte, la question de la mise en place d’un taux effectif d’imposition minimum a été posée, ouverte à débats.

 

Concernant l’évolution de la fiscalité à l’aune de la numérisation de l’économie, les représentants des deux institutions ont exposé l’état de leurs travaux respectifs sur cette question. L’OCDE, après son rapport intermédiaire « Tax Challenges Arising from Digitalisation » de mars 2018, devrait dévoiler ses propositions de réformes d’ici 2020. Pour David Bradbury, il est délicat de parler d’économie numérique, la numérisation étant une transition qui imprègne toute l’économie. La Commission européenne s’est également saisie du sujet, avec les deux propositions de directive présentées le 21 mars 2018 :

  • une option à court terme avec la proposition de taxe de 3 % sur les services numériques,
  • et une option à plus long terme visant à introduire la notion de présence numérique significative.

Selon Gaëtan Nicodème, la proposition de taxe de 3% serait la meilleure solution pour parer de manière urgente à ces enjeux.

Les enjeux de la mise en œuvre potentielle de l’ACCIS pour les entreprises

Delphine Siquier Delot, analyste à l’Institut Friedland, est revenue sur les 4 scénarios possibles pour l’Europe fiscale de demain.

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Les échanges de la journée ont montré le consensus des différents acteurs concernés (tant publics que privés) sur la nécessité de l’ACCIS « avec 2 C » (scenario 3 ci-dessus), la consolidation représentant l’intérêt majeur pour renforcer le marché commun et améliorer la compétitivité des entreprises. Compétitivité mise à mal à l’heure actuelle par la complexité liée à la coexistence de 28 (bientôt 27) systèmes fiscaux différents. Sune Hein Bertelsen, représentant la Confédération des industries du Danemark et membre de Business Europe, a donné l’exemple des entreprises danoises qui dépensent 2 milliards d’euros par an en coûts de mise conformité fiscale ! L’ACCIS permettrait notamment « une convergence du management et des systèmes de reporting », ainsi que l’a souligné Patrick de Cambourg, Président de l’Autorité des Normes Comptables.

Mais l’ACCIS ne résoudra pas tous les problèmes… Alfred de Lassence, directeur fiscal d’Air Liquide, a rappelé que la concurrence fiscale ne s’arrêtait pas aux frontières de l’Europe : « ce n’est pas parce que les Etats membres adoptent l’ACCIS que le reste du monde suivra et arrêtera les prix de transfert… ».

Les dynamiques possibles en vue de l’adoption du projet ACCIS

Alain Lamassoure, député européen, rapporteur de la directive ACCIS, a insisté sur l’urgence d’avancer sur ce dossier : s’il s’enlise, l’Europe risque de rater cette opportunité… Mais la route vers l’ACCIS (avec consolidation) peut passer dans un premier temps par l’ACIS (sans consolidation). Pour Wendelin Staats, chef d’Unité au sein du ministère des finances en Allemagne, l’adoption de l’ACIS est le meilleur moyen pour atteindre l’ACCIS… Grégory Abate, directeur au sein du département de politique fiscale à la DGFiP, a indiqué que la France et l’Allemagne étaient très proches de conclure un accord sur ce dossier.

La fiscalité des entreprises à l’aune du numérique

Les mesures à envisager pour adapter la fiscalité des entreprises au contexte de digitalisation croissante de l’économie ont suscité le débat… La problématique est en effet complexe du fait des aspects techniques qu’elle soulève et de la diversité des business model des entreprises concernées. Elle nécessite de repenser le lien entre l’impôt et le lieu où la valeur a été produite.

Paul Tang, député européen, rapporteur de la directive ACIS, a rappelé que l’ACCIS pourrait offrir un second souffle aux entreprises, en introduisant un véritable changement de paradigme. Eelco van der Enden, président du groupe de politique fiscale au sein d’Accountancy Europe, est revenu sur la proposition de la Commission européenne visant à introduire une taxe de 3 % sur les services numériques : est-ce la réponse adaptée aux enjeux ? Selon Stéphane Pallez, présidente de la Française des Jeux, cette taxe n’est qu’un point de départ… En revanche, pour Maria Volanen, présidente de la commission fiscale au sein de Digital Europe, les mesures ciblées sur les entreprises du numérique sont inadaptées dans la mesure où le numérique se diffuse partout, quelle que soit la taille de l’entreprise et son secteur d’activité.

Pour clôturer les débats de la journée, Pierre Moscovi, Commissaire Européen pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a réaffirmé son attachement au projet d’ACCIS avec la consolidation. Il a par ailleurs souligné l’importance d’une stratégie collective pour avancer sur ces enjeux cruciaux.

Vidéos de la conférence :